Destockage de matériel de golf

PREAMBULE

La boutique en ligne WWW.SURPLUSDUGOLF.FR a été mise en place par la société LE SURPLUS DU GOLF, SARL au Capital de 5 000 €, dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous :

SARL LE SURPLUS DU GOLF
56, bd Berthier
7501 7 PARIS
Tél : +33 1 42 67 6 627
Fax. : +33 1 42 67 65 93
E-mail : contact@surplusdugolf.fr

 

N° SIRET : 503 038 994 000 11
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR5503038994
RCS Paris : 503 038 994

Pour toute question relative à votre commande sur Internet, vous avez la possibilité de joindre nos services en appelant le : 09 52 66 85 11 (Numéro non surtaxé)

La SARL LE SURPLUS DU GOLF est exploitante et propriétaire du site Internet www.surplusdugolf.fr. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lesurplusdugolf.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

La société LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société LE SURPLUS DU GOLF au consommateur. Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

2. PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres et les délais de livraison proposés sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Nous informons le client qu’un numéro de téléphone ainsi qu'un formulaire de contact sont mis à sa disposition dans la rubrique "Contactez-nous" pour le conseiller sur les caractéristiques des produits le cas échéant et qu’il a la possibilité de renvoyer le produit et de se faire rembourser intégralement dans les 7 jours après réception de la commande (voir chapitre 11.Droit de rétractation)

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LE SURPLUS DU GOLF, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

3. COMMANDE (validation / confirmation)

Afin que sa commande puisse être prise en compte, le client doit :

• sélectionner le(s) produits(s) choisis intégrés à son « Panier » et déterminer la quantité pour chaque produit
• remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique (e-mail)
• renseigner l’adresse à laquelle il souhaite être livré et celle à laquelle il désire recevoir la facture dans le cas où elle serait différente de l’adresse de livraison
• sélectionner un mode de livraison parmi les choix proposés ou, s’il le souhaite, choisir de retirer sa commande dans notre magasin (56, bd Berthier – 75017 Paris)
• sélectionner un mode de paiement parmi les choix proposés (Carte bancaire, Chèque ou Virement bancaire)
• valider la commande
• payer la somme totale due dans les conditions indiquées;

Le client ayant choisi les produits présentés dans le récapitulatif de la commande, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

La vente est définitive après encaissement par LE SURPLUS DU GOLF de l'intégralité du montant de la commande (prix du(des) produit(s) et frais de port) et confirmation par LE SURPLUS DU GOLF par l'envoi à l’Acheteur d'un email à l'adresse électronique qui aura été communiquée par lui dans la fiche d'identification.

Les données enregistrées par la Société LE SURPLUS DU GOLF constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. LE SURPLUS DU GOLF recommande au client de conserver en version numérique ou en version papier toutes les informations relatives à sa commande ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

4. PRIX

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Les remises proposées sont liées au déstockage de produits ou à des promotions ponctuelles. Le prix "barré" est indiqué à titre comparatif : il s'agit du prix public communiqué par nos fournisseurs ou du prix constaté lors de la mise en vente du produit dans les magasins spécialisés. Dans le cas particulier d'articles déstockés, le prix indiqué comme référence est le prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur, ou le prix généralement constaté dans les magasins spécialisés à l'époque de la première mise en vente du produit.

Le prix indiqué sur chacune des fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés au forfait (voir chapitre Modalités de Livraison) et dont le montant forfaitaire est clairement indiqué sur le récapitulatif de la commande avant validation.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5. MODE DE PAIEMENT

Le règlement d'une commande peut être effectué :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

LE SURPLUS DU GOLF utilise la solution de commerce électronique Sogenactif de la Société Générale qui permet de régler via le serveur bancaire sécurisé de la Société Générale.
Le client renseigne son numéro de carte bancaire et son cryptogramme à 3 chiffres dans un environnement sécurisé mis à disposition par la Société Générale : les transactions s’effectuent sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros des clients sont connus seulement par la Société Générale.

Par virement bancaire

Le Client effectue le virement à partir des informations bancaires communiquées lors de la validation de la commande. La commande sera expédiée dès que le montant total aura été viré sur le compte bancai de la SARL du Surplus du Golf.

Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date du virement. Si le règlement total de la somme dûe n'est pas effectué sous 7 jours, la commande sera annulée.

Par chèque

Le Client envoie un chèque, libellé à l'ordre du Surplus du Golf, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) accompagné impérativement du bon de commande imprimé à :

SARL LE SURPLUS DU GOLF
56, bd Berthier
75017 PARIS

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

Compte tenu de l’augmentation croissante de l’utilisation frauduleuse du paiement par chèque , le client devra obligatoirement joindre à son envoi une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité du possesseur du compte payeur.

Les commandes réglées par chèque seront effectives à réception de celui ci. Le chèque sera encaissé le jour de l’expédition de votre colis. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Si le règlement par chèque n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

LE SURPLUS DU GOLF offre la possibilité de consulter l’historique des commandes à travers un espace client, accessible en haut à droite de chaque page, et à partir duquel vous pourrez récupérer toutes les informations relatives à votre commande (numéro de commande, montant TTC, etc.) et avoir accès à vos coordonnées personnelles.

La société LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société LE SURPLUS DU GOLF se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

LE SURPLUS DU GOLF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté sur le site surplusugolf.fr par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société LE SURPLUS DU GOLF.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

6. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Une partie de l’activité du Surplus du Golf consiste à proposer à la vente du matériel de golf en déstockage à des prix avantageux à la fois dans sa boutique physique (Paris 17ème) et sur le site Internet surplusdugolf.fr. Dans la majorité des cas, compte tenu de la spécificité de ces produits, le stock ne peut pas être renouvelé. Nous mettons donc tout en œuvre pour informer le client le plus rapidement possible de l’indisponibilité du produit à la vente sur la fiche produit.

Si, malgré toute notre attention, un produit en déstockage était vendu en boutique et faisait l’objet au même moment d’une commande sur notre site Internet sans que nous puissions satisfaire les deux, LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit d’annuler la commande Internet. Le consommateur ayant passé la commande par Internet serait alors averti par courriel de cette annulation et se verrait proposer un article aux caractéristiques et prix s’approchant le plus du produit concerné. Si aucune solution n’a été trouvée, le consommateur aura la possibilité d’annuler la commande et de demander le remboursement intégral des sommes versées.

D’une manière générale, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et nous lui proposerons un nouveau délai de livraison. Le consommateur pourra annuler sa commande ou accepter ce nouveau délai de livraison. Dans le cas d’une annulation de commande, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si LE SURPLUS DU GOLF est en mesure de se le procurer.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’impossibilité d’échange, LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Dans le cas où la commande contient à la fois des produits disponibles et des produits qui ne seraient pas en stock, le vendeur s’engage à livrer les produits au fur et à mesure de leur disponibilité sans autre frais de livraison supplémentaire.

7. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Par ailleurs, la Société LE SURPLUS DU GOLF se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, à Monaco, et en Andorre. Pour tous les produits vendus sur le site Internet le montant des frais de livraison est calculé sur la base d’un forfait :

• 9,90 euros (neuf euros et quatre-vingt dix centimes) pour les commandes dont le montant total est inférieur ou égal à 199 euros (cent quarante-neuf-euros) ,
• Franco de port pour les commandes d’un montant strictement supérieur à 199 euros (hors offres spéciales)

Les renseignements concernant la livraison peuvent être consultés à tout moment dans les conditions de livraison.

Adresse de livraison :

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au SURPLUS DU GOLF. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Le client a accès dans à un Espace réservé (Rubrique "Mon compte") à l’évolution du traitement de la commande par nos services. Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande et se verra transmettre un numéro de tracking collissimo permettant de suivre le transport de son colis par La Poste.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date limite que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de La Poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête.

8. DELAI DE LIVRAISON

Avant la validation de la commande, nous indiquons au client une date limite de livraison qui tient compte de la disponibilité des produits en stock ou du délai éventuel d’approvisionnement chez le fournisseur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008, Art.28), si un retard de plus de 7 jours est constaté par rapport à la date de livraison maximum communiquée lors de la commande, vous pouver demander le remboursement de l' article qui n'aurait pas été livré. Nous vous invitons néanmoins à prendre contact avec nous afin d'identifier rapidement les raisons de ce retard et de convenir avec vous d'une éventuelle solution amiable.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la sociéré LE SURPLUS DU GOLF est dégagée de toute responsabilité.

Les commandes reçues avant 12 heures sont traitées le jour même et expédiées le jour suivant. Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial.

9. PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services par téléphone (09 52 66 85 11) ou par mail (contact@surplusdugolf.fr).

10. ERREURS DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES

Nous conseillons vivement à l’acheteur de formuler auprès de la société LE SURPLUS DU GOLF le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de la société LE SURPLUS DU GOLF pourra être faite en vous connectant au site www.surplusdugolf.fr dans la rubrique "contacts" où vous pourrez trouver nos coordonnées.

Toute réclamation effectuée dans un délai supérieur à 7 jours francs ne pourra être prise en compte et dégagera la société LE SURPLUS DU GOLF de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société LE SURPLUS DU GOLF dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :
LE SURPLUS DU GOLF – 56 bd Berthier - 75017 PARIS - France.

Si vous effectuez un retour, nous vous remercions de bien vouloir informer le Service Clients du SURPLUS DU GOLF au numéro indiqué dans la rubrique Contact du site internet ou par mail.

Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société LE SURPLUS DU GOLF (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé).

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

11. DROITS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.121-18 et suivants), vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès du Surplus du Golf, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LE SURPLUS DU GOLF en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez trouver nos coordonnées. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.

LE SURPLUS DU GOLF recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales en vigueur, LE SURPLUS DU GOLF remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur peut néanmoins opter pour le remboursement sous forme d’avoir. Dans ce cas, le client précisera son choix au Surplus du Golf (à travers le courriel ou par téléphone) qui indiquera au client la procédure à suivre.

12. GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. La facture envoyée au client dans le colis et par courrier électronique tient lieu de bon de garantie (cette facture est également disponible dans l'Espace réservé au client sur notre site Web).

Le consommateur est informé que la société LE SURPLUS DU GOLF n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tous les produits vendus sur le site internet www.surplusdugolf.fr sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison de la commande.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit, au plus tard 45 jours avant la fin de la période de garantie. Le numéro de téléphone a appélé est le 09 52 66 85 11. Un formulaire de contact est également disponible dans la rubrique Contacts. Cette garantie ne couvre pas les défauts dus à un mauvais usage, à des dommages volontaires ou a une usure normale.

Hors délai de rétractation, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour envoyé par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés.

A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à l’adresse suivante :

LE SURPLUS DU GOLF
Service après vente
56, bld Berthier
75017 PARIS

dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par LE SURPLUS DU GOLF. Le bon de retour et une copie de la facture étant joints dans le colis préalablement à l’envoi.

Si la garantie est effective :

Si, après vérification et expertise, l'article se révèle défectueux, il sera réparé et réexpédié gratuitement au client par le vendeur. Si la réparation est impossible, il sera remplacé à l'identique ou échangé contre un produit équivalent dans la limite des stocks disponibles.

Dans tous les cas, le délai de remplacement sera clairement communiqué à l’acheteur par le vendeur.

Si aucune de ces options n'est possible, le vendeur procédera au remboursement du ou des produits au client. Ce remboursement s’effectuera par chèque dans les 15 jours.

Si la garantie n'est pas effective :

Le vendeur retournera le produit à l’acheteur à ses frais.

Dans tous les cas, le vendeur ne peut être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables liées à un vice caché affectant un produit.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par LE SURPLUS DU GOLF.

13. FORCES MAJEURES

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société LE SURPLUS DU GOLF pour obtenir une solution amiable.

15. INFORMATIONS PERONNELLES, NOMINATIVES, PRIVEES - CNIL

Informations personnelles

Ces informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et LE SURPLUS DU GOLF. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables, et en cas de nécessité aux services des douanes.
Veuillez lire à ce sujet le dossier traitant de notre conception de la gestion des informations personnelles que vous nous confiez.

Conservation

Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

Déclaration à la CNIL

Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dont le numéro d'enregistrement est 1285675.

Loi «informatique et libertés»

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».
Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champs du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

16.MENTIONS LEGALES

Le site « LE SURPLUS DU GOLF.fr » est une publication de LE SURPLUS DU GOLF SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro 503 038 994.

CGV : Sept. 2008 mises à jour Février 2009